Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service MIELO, édité par Steeve Cudjoe EI, qui permet à un commerce de proximité de créer et d'animer un programme de fidélité digital (carte dématérialisée, scan en caisse, points, récompenses, parrainage, statistiques).

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le service est réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale), majeurs et disposant de la capacité de contracter.

• Le titulaire du compte (le gérant) est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Le gérant peut inviter des employésvia un lien d'invitation à usage unique. Un employé dispose d'un accès restreint : scanner les cartes et consulter les fiches clients. Il ne peut ni modifier la carte, ni les règles de points, ni les réglages du commerce.
• Le gérant doit révoquer sans délail'accès d'un employé qui quitte l'établissement. Il reste responsable des actions réalisées par les employés qu'il a autorisés.
• Le lien d'invitation est personnel et confidentiel: il expire au bout de 7 jours et ne peut servir qu'une seule fois.

MIELO est proposé sous la forme d'une offre unique, par établissement. Il n'existe ni palier, ni option payante, ni fonction réservée à un niveau supérieur : ce qui est présenté ci-dessous est l'intégralité du service.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute lors de la facturation lorsque Steeve Cudjoe EIy est assujettie. Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours ; la modification s'applique à l'échéance suivante et ouvre un droit de résiliation immédiat. Une remise commerciale accordée à l'inscription (code promotionnel, offre de lancement) reste acquise aux conditions annoncées lors de la souscription.

Engagement clé :le scan en caisse et l'attribution de points ne sont jamais bloqués, même en cas d'essai expiré, de résiliation ou d'incident de paiement. Une restriction éventuelle ne porte que sur les fonctions d'administration — création de campagnes, personnalisation de la carte, réglages de gamification — jamais sur le client en caisse.

• L'essai gratuit dure 30 jours et ne demande aucune carte bancaire. À son terme, aucun prélèvement n'est effectué : les fonctions d'administration se mettent simplement en pause tant qu'aucun abonnement n'est souscrit.
• L'abonnement est mensuel, sans engagement, reconduit tacitement chaque mois, prélevé d'avance par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Souscrire pendant l'essai ne fait pas perdre les jours restants : le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai.
• La résiliation se fait à tout moment, en autonomie, depuis Réglages → Facturation. Elle prend effet à la fin de la période en coursdéjà réglée, sans remboursement au prorata. Tant que cette période n'est pas écoulée, la résiliation peut être annulée depuis la même page.
• En cas d'échec de paiement, le gérant est alerté dans son tableau de bord. À défaut de régularisation sous 15 jours, l'accès aux fonctions d'administration est suspendu — le scan en caisse, lui, continue de fonctionner.
• Retard de paiement entre professionnels : pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du code de commerce).

Droit de rétractation :le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas, sauf pour un professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors de son champ d'activité principale (art. L.221-3 du code de la consommation). L'essai gratuit de 30jours permet en pratique d'évaluer le service sans risque.

• Honorer les récompenses promises sur sa carte.Steeve Cudjoe EIfournit l'outil, pas la contrepartie commerciale : le commerce est seul responsable des offres qu'il annonce et de leurs conditions.
• Respecter le RGPDvis-à-vis de ses clients : recueillir un consentement libre et éclairé, ne pas inscrire quelqu'un à son insu, traiter les demandes d'accès et de suppression. Le commerce est responsable de traitement ; Steeve Cudjoe EIest sous-traitant. Leurs obligations respectives sont fixées par l'accord de traitement des données (annexe DPA), qui fait partie intégrante des présentes conditions, et par la politique de confidentialité.
• Renseigner son identité légale(raison sociale, SIRET, e-mail de contact) dans ses réglages. Ces informations sont affichées à ses clients au moment de l'inscription : l'article 13 du RGPD impose que la personne sache à qui elle confie ses données et à qui écrire pour les faire supprimer.
• Ne pas conditionner un avis en ligne à une récompense. Rémunérer, récompenser ou filtrer des avis selon leur note est une pratique commerciale trompeuse (art. L.121-2 du code de la consommation). Le service est conçu pour rendre cela impossible et toute tentative de contournement entraîne la résiliation.
• N'utiliser que des visuels dont il détient les droits, et n'envoyer de communications qu'aux clients ayant consenti.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre commerce, de contourner les limites de son offre, ni de perturber le fonctionnement du service.

Steeve Cudjoe EIs'engage à une obligation de moyens sur la disponibilité du service et peut l'interrompre pour maintenance, en privilégiant les créneaux de faible activité. Le support est assuré par e-mail à contact@mielocards.fr, du lundi au vendredi.

Les données des clients finaux relèvent du commerce, qui en est responsable de traitement. Il peut à tout moment exporterles données d'un client depuis sa fiche, au format JSON, sans avoir à en faire la demande.

Après résiliation, le compte et les données restent récupérables pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées. Les documents de facturation sont conservés séparément pendant 10 ans au titre des obligations comptables.

Steeve Cudjoe EIne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le commerçant au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

En cas de manquement grave (non-paiement persistant, usage frauduleux, non-respect du RGPD ou de la réglementation sur les avis), Steeve Cudjoe EIpeut suspendre puis résilier le compte après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours — sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité ou d'activité manifestement illicite.

Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée dans le tableau de bord au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ouvre un droit de résiliation sans frais.

Chaque version est identifiée et la version acceptée à l'inscription est horodatée : la version en vigueur est la 2026-08-08.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Steeve Cudjoe EI, sauf disposition légale impérative contraire. Voir aussi les mentions légales.