Accord de traitement des données

Le commerce qui utilise MIELO décide pourquoi et comment les données de ses clients sont traitées : il est responsable de traitement.

Steeve Cudjoe EI, éditrice de MIELO, traite ces données pour le compte du commerce et sur ses seules instructions : elle est sous-traitant.

Cette répartition n'est pas un choix rédactionnel : elle détermine qui répond devant la CNIL et devant les personnes concernées. Steeve Cudjoe EIn'utilise à aucun moment les données des clients finaux pour son propre compte — ni prospection, ni revente, ni enrichissement, ni entraînement de modèle.

• Objet :la fourniture d'un programme de fidélité digital — carte dématérialisée, scan en caisse, cumul et utilisation de points, campagnes, statistiques.
• Durée :la durée du contrat d'abonnement, prolongée de 30 jours après sa fin pour permettre la récupération des données.
• Nature des opérations : collecte, enregistrement, conservation, consultation, modification, extraction, effacement et anonymisation.
• Finalité : exclusivement la gestion du programme de fidélité du commerce.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, origine, orientation) n'est collectée, et le service n'est pas conçu pour en recevoir. Le commerce s'interdit d'en saisir, y compris dans les champs libres.

Le service n'est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans : l'inscription leur est fermée et le commerce s'interdit de les inscrire (art. 45 de la loi Informatique et Libertés).

• Agir sur instructions documentées du commerce. Les instructions sont constituées par les présentes conditions et par les actions réalisées dans le tableau de bord. Si une instruction paraît contraire au RGPD, Steeve Cudjoe EI en informe le commerce sans délai.
• Confidentialité : seules les personnes qui en ont strictement besoin accèdent aux données, sous engagement de confidentialité.
• Sécurité (art. 32) : mesures décrites au § 8.
• Assistance : Steeve Cudjoe EImet à disposition, directement dans le produit, les outils qui permettent au commerce de répondre aux demandes des personnes — export des données d'un client, suppression avec anonymisation, retrait du consentement en un clic depuis la carte. Aucune demande adressée à Steeve Cudjoe EIn'est nécessaire pour cela.
• Notification des violations : toute violation de données est notifiée au commerce sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les éléments dont Steeve Cudjoe EI dispose, afin que le commerce puisse tenir son propre délai de 72 heures vis-à-vis de la CNIL.
• Sort des données en fin de contrat : au choix du commerce, restitution (export) ou suppression, au plus tard 30 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
• Audit : Steeve Cudjoe EImet à disposition du commerce les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28, et permet la réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables et sans compromettre la sécurité des autres commerces.

• Ne collecter que des données qu'il est en droit de traiter, et informer ses clients conformément à l'article 13 du RGPD — ce que la page d'inscription fait automatiquement à partir de l'identité légale qu'il a renseignée dans ses réglages.
• Ne jamais conditionnerl'accès à la carte de fidélité à l'acceptation des communications commerciales : un consentement contraint n'est pas un consentement (art. 7.4). Le service est conçu pour rendre ce blocage impossible.
• Révoquer sans délai l'accès des employés qui quittent l'établissement.
• Traiter les demandes de ses clients (accès, rectification, effacement, opposition) dans le délai d'un mois.

Le commerce autorise Steeve Cudjoe EI à recourir aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Tout ajout ou remplacement est annoncé sur cette page et notifié dans le tableau de bord au moins 30 jours à l'avance; le commerce peut s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier sans frais.

Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles typesde la Commission européenne. Les données des clients finaux sont hébergées dans l'Union européenne ; Stripe ne traite que les données de facturation du commerce, jamais celles de ses clients.

Ces durées sont appliquées automatiquement par une purge quotidienne : ce ne sont pas des intentions, mais le comportement réel du service.

• Cloisonnement par commerceappliqué au niveau de la base de données elle-même (RLS), sur toutes les tables : un commerce ne peut techniquement pas lire les données d'un autre, même en cas de faille applicative.
• Identité cloisonnée :le prénom, l'e-mail et la date de naissance d'un client sont stockés par commerce. Un même numéro inscrit chez deux commerces donne deux fiches indépendantes, qui ne se voient pas.
• Chiffrementdes échanges (HTTPS) et des données au repos chez l'hébergeur.
• Authentification des gérants et des employés, rôles distincts, invitations à usage unique expirant sous 7 jours.
• Journalisationdes opérations de points, sans donnée d'identité dans les journaux techniques.
• Minimisation :les empreintes d'adresse IP collectées contre la fraude sont effacées au bout de 30 jours.
• Aucun traceur tiers ni cookie publicitaire : le service ne dépose que le cookie de session nécessaire à la connexion du commerçant.

Le présent accord est annexé aux conditions généraleset accepté en même temps qu'elles lors de la création du compte. La version en vigueur est la 2026-08-08 ; la version acceptée par chaque commerce est horodatée et conservée.

Pour toute question relative aux données : contact@mielocards.fr.